EXPERTISE

Droit de la commande publique

NDSC Avocat accompagne les acteurs publics et privés à toutes les étapes de passation de marchés publics et des délégations de service public :

  • Choix du contrat

  • Constitution du dossier de consultation

  • Accompagnement lors de la procédure de passation (mise en concurrence, publicité)

  • Accompagnement à la structuration de la candidature selon les critères de sélection du marché

  • Conseil dans la sélection des offres (grilles d’analyses, rapport d’analyse des offres)

  • Accompagnement dans la procédure de notification de rejet des offres aux candidats évincés et de formalisation du contrat (avis d’attribution, acte d’engagement, publicité, résiliation)

  • Négociation et rédaction contractuelle

  • Problèmes rencontrés lors de l’exécution du contrat

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